Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 127 résultats pour « demande incidente contre un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 127 résultats pour « demande incidente contre un tiers »
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EXTRAIT
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées
Article L822-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Article 1682
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 35
Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
Article 11
La chambre, siégeant en comité mixte, se réunit au moins deux fois par an, au mois de mai et au mois de novembre, et le président la convoque en outre quand il le juge à propos ou sur la réquisition des deux tiers au moins de ses membres, ou à la demande
Article L613-50-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du
Article R123-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Vendée " sont modifiées temporairement comme suit : Au chapitre VI "
Article 101
La demande d'inscription est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.
Article 42
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 3
Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.
Article D312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48
Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations
Article L181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.
Article L232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44
A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41
Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation
Article 1740 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
Article L822-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la
Article L532-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.
Article 849-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Article L5121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Elle est également refusée lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande.
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