Codes de loi français

Article L121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

-Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire.

Article 11

Au vu des résultats conformes de l'audit initial de l'entreprise et des essais et examens de type, il est délivré une homologation pour un produit ou pour une gamme de produits présentés à la procédure conformément aux dispositions du III de l'annexe

Article 35-2

Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement

Article R211-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

. – En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 95

les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Le bien en cause fait en outre l'objet d'une publicité au moins annuelle dans les mêmes conditions que l'inventaire initial.

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci

Article R165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

au Comité économique des produits de santé ou demander, dans ce même délai, à être entendus par le comité.

Article R6152-718

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1° de l'article R. 6152-51 ou du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son emploi d'origine

Article 3

-Les actions et opérations de ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel. III.

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte.

Article R513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

II. – Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 25

Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent de l'opérateur France Travail ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

lesquelles des informations supplémentaires prévues à l'article 13 du règlement 2019/6 du 11 décembre 2018 peuvent être portées sur le conditionnement primaire ou l'emballage extérieur des médicaments vétérinaires ; 2° Les procédures applicables aux demandes

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de

Article 6

Demandes d'ouverture d'un casino et demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges.

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Article 26-0

-Les demandes aux fins d'accès partiel pour un établissement sont examinées selon la même procédure que les demandes présentées dans le cadre de l'article 26.