Codes de loi français

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci complétée par : 1° Le président du conseil

Article D1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49

Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie

Article R811-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque atelier technologique est doté d'un conseil d'atelier.

Article 24

Le ou les sièges ainsi affectés sont libérés dans l'ordre inverse de leur attribution en cas d'adhésion postérieure d'une ou plusieurs communes ; c) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal de la commune d'Hyères et les deux adjoints spéciaux

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil

Article R123-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 30

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des dispositions applicables localement

Article R2333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions

Article R3443-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

517-8 mais que leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre

Article 1

Le président d'Orange SA doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire de France Télécom, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les

Article 24

communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée, prononcer des sanctions à l'encontre

Article 52

1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements effectués par le Trésor à la caisse, dans tous les droits, actions, privilèges et hypothèques que cet établissement détient à l'encontre

Article R2271-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

dispositions de l'article L. 2271-5, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-26 et R. 2271-29, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés, prononcer, à l'encontre

Article R5547-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article L. 5547-7, ainsi que de l'absence de suspension de l'agrément, prononcer à l'encontre

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes : 1° L'avertissement ;

Article L612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre