Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 922 résultats pour « dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique précisées à l'article 2 et des conditions d'acuité auditive précisées à l'article 2 bis, les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'article 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de
Article 17-14
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de publication des résultats d'admissibilité, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article
Article 9
Pour lui permettre de justifier de sa qualité, le lieutenant de louveterie doit être muni, dans l'exercice de ses fonctions, de sa commission et porteur d'un insigne spécial.
Article 8
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Article L5211-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs
Article L7125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7125-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Guyane verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux
Article L7227-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7227-34 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Martinique verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi
Article A112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Article L557-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3, L. 171-4, L. 172-8 et L. 172-11, le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans
Article L1612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal
Article L1424-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 92
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.
Article D6143-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37
Une formation est proposée au président de la commission médicale d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
Article 434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice
Article L135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25
Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 2
En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement
Article 4
mer délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants : 1° Lorsque le titre présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction
Article L233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement
Article L511-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Le comité des nominations prévu à l'article L. 511-89 identifie et recommande au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, des candidats aptes à l'exercice des fonctions
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