Codes de loi français

Article L310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 67

appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ; 2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; 3° les entreprises

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en

Article L310-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57

Il en est de même pour les opérations d'acceptation en réassurance des entreprises visées au premier alinéa.

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.

Article R214-214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise appartenant au même groupe au sens du I de l'article

Article Annexe

Calvados GC_14_001 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 442098 6886775 1 2019_01_27-1 Normandie Eure GC_27_007 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 582775 6892883 1 2019_01_27-2 Normandie Eure GC_27_014 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR

Article 8

. - Projet de dossier de consultation des entreprises Les vérificateurs participent à la préparation des marchés.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Article 1

Les entreprises d'entretien des ascenseurs et monte-charge sont tenues de ne soumettre au choix de la clientèle que l'un des types d'abonnement ci-après définis :

Article 2

L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2019.

Article 52

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :

Article 8 ter

Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3232-5 du code du travail.

Article 1

La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :

Article 3

L'arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.

Article 2

I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande d'octroi de l'aide :

Article 5

La durée des périodes de formation en entreprise est de dix-sept semaines. Leurs objectifs et leurs modalités sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction et par salarié concerné.

Article 2

Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.

Article 1

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que :

Article 52

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :