Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré

Article L714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage

Article R1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 58

Code de la santé publique

justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable. Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Article 706-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages

Article 15

—

Lors de la présentation ultérieure d'autres produits selon la procédure définie ci-dessus, l'examen sur dossier et les essais complémentaires éventuels sont réalisés en référence aux équivalences déjà obtenues le cas échéant, afin d'éviter la répétition

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 94

Code de la santé publique

Prélèvement de spermatozoïdes ; c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ; d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ; e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons ; f) Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure

Article 4

—

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation

Article 5

—

Le cas des étudiants présentant des inaptitudes est soumis au conseil technique qui peut prononcer leur exclusion. En cas d'absences répétées, les étudiants peuvent être exclus des épreuves du diplôme de cadre par le conseil technique.

Article 24

—

. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Code de justice administrative

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

Article R229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14 adresse à l'inspection

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la mutualité

Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

Article R3120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 76

Code des transports

ces examens si : 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion

Article 18

—

Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 14, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices, Art. 15, Sct.

Article 2

—

Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ; c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ; d) Anesthésie : 77,18 euros ; e) Investigations ultérieures

LEGIARTI000050867424

—

Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues

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