un établissement ouvert au public, d'y être employée ou d'y participer financièrement durant cinq ans et une interdiction pour cinq ans d'exploiter un débit de boisson ; "aux motifs que de nombreux

NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL. Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silmer, société des silices de mer, anciennement dénommée société d'exploitation

2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

de mise sur le marché portant les dates des 20 février 1985 pour deux d'entre elles, et 30 juin 1986 pour les deux autres; que ces produits étaient considérés comme des médicaments génériques, copies

avec demande d'avis de réception au préfet du département où est situé le nouveau fonds agricole pour lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée.

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

mis en élevage sur ses parcs des naissains appartenant à la société [3] sans autorisation ou mise à disposition légale, alors « qu'est puni de 22 500 euros d'amende le fait d'exploiter un établissement

(Bordeaux, 13 septembre 1995), que la banque Veuve Morin Pons, devenue depuis lors, banque Part-Dieu (la banque), a consenti un important découvert en compte courant à la société civile d'exploitation

à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 2213/86-2 et suivants en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Puget-Ville et autres

d'équipements sportifs, activités récréatives et ludiques, dont le personnel d'exploitation serait soumis à la CCN ELAC, d'autre part, sur la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société CA Beaufort

[W] [R] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2024, qui, pour travail dissimulé et infractions à l'exploitation des installations

perdu la licence litigieuse qu'ils ont toujours pu exploiter sans interruption avec l'autorisation des services compétents ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit

" ; Considérant que pour autoriser M. et Mme Y... à exploiter 6 ha 17 a de terres sises à la Chaussée du Bois d'Ecu, exploitées par M.

installations ou ouvrages " ou " d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ". 11.

, exploité dans les locaux appartenant à la société Rivoli avenir patrimoine.

des lieux ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... en nullité du congé, Mme X... demandant en outre l'autorisation de céder son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z...

Il entend rappeler que la condition d'expérience ou de capacité professionnelle d'une part, et l'obtention d'une autorisation d'exploiter d'autre part, ne sont pas cumulatives mais alternatives, et que