Codes de loi français

Article 49 septies ZZT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts : 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la

Article 1

Les plafonds de rémunération mentionnés au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée sont calculés sur la base de un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.

Article 2

Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé.

Article 26

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens du ministère de la défense et les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'arrêté d'ouverture

Article 17

Agréments, contrôle de la fabrication, inspections et épreuves des emballages, GRV et grands emballages. 1.

Article L5142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant

Article R5221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Cet arrêté peut prévoir un contenu et des modalités de présentation particuliers pour les établissements se livrant à la fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5221-5.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

III. - Activités en relation avec les armes : 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie : 2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication, transformation

Article 44

Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.

Article 2

barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication

Article R557-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi : – du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication

Article 9

-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication

Article D654-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, pour les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru et pour les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine

Article L5437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait : 1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter ou d'étendre l'activité d'un

Article R5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Toute opération de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article

Article 1

Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2014 Contrôleur général des armées 58 Contrôleur des armées 18 Contrôleur adjoint des armées

Article 1

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, est fixé à 600 euros.

Article 3

L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 4

Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.