Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 419 résultats pour « fonds déposés sur un compte d'épargne logement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
Les associés collecteurs de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors
Article 237-7
A la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'initiateur qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet
Article 8
Toutefois, lorsque le gérant, en application de l'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé, investit les avoirs du fonds dans un autre fonds géré par lui, il ne peut prélever pour son compte aucune commission lors de la souscription ou du rachat des
Article 212-38-7
Un projet de prospectus est déposé à l'AMF dans les formes prévues par le présent paragraphe et une instruction de l'AMF par les entités visées à l'article 212-38-1 ou par toute personne agissant pour le compte desdites entités.
Article 1
Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.
Article 8
Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées : - le titre VII du livre V ; - le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987.
Article L581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 14
Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le
Article R6152-322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai
Article D1803-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 est déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté.
Article Annexe
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement).
Article D331-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur
Article R214-176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79
Un groupement forestier d'investissement peut fusionner avec une société d'épargne forestière ou autre groupement forestier d'investissement ou un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés
Article L166 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04
A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations
Article 1
du logement et de ses annexes ; Le nombre de pièces du logement, en mentionnant les pièces principales et les pièces de service, et la surface habitable du logement au sens des articles R. 113-3 et R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
Article 2
Par logement gratuit, il convient d'entendre un logement fourni par l'administration sans que soit exigée du bénéficiaire une redevance égale à la valeur de la prestation considérée; en tout état de cause, le logement gratuit s'entend à l'exclusion des
Article 27
S'il n'est pas possible d'obturer à l'amont de la pénétration du logement, le branchement est sécurisé par un dispositif empêchant l'accès à l'organe de coupure et est obturé au plus près à l'aval de la pénétration dans le logement et, en tout état de
Article L482-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de dix-huit mois.
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
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