son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes : Droit commercial et droit des affaires ; Droit international privé ; Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ; Droit judiciaire privé ; Droit social ; Philosophie

Article Annexe 1

—

externe) Réclamation Nombre de réclamations par grandes catégories de motifs Délai moyen de réponse aux réclamations par grandes catégories de motifs Prestations en gare Liste des prestations d'accueil réalisées par le transporteur Lutte anti-fraude

Article L263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

La personne dont les informations et les données sont collectées, partagées et utilisées en application du présent article est informée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement

Article 111

—

Son montant, compte tenu du complément qui peut être apporté par l'établissement prêteur ainsi que par la collectivité territoriale de Corse, est proposé par la commission régionale de conciliation mise en place le 2 août 2000.

Article 226-7.02

—

S'ils sont placés à l'avant, ils doivent être disposés à l'arrière de la cloison d'abordage à un endroit abrité et, à cet égard, l'administration doit prêter une attention particulière à la résistance des bossoirs. 4.

Article 16

—

L’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 45 – Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel

Article L420-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

Il lui prête toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis sur la plate-forme de négociation ou par l'intermédiaire de ses systèmes.

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l'article L. 452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations

Article L6362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94

Code du travail

L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de services et de paiement, les services de l'Etat chargés

Article 1

—

l'Etat ne participant pas à la formulation des avis émis par la commission, dont : -le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article D232-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code du sport

douanes ou de son représentant ; ― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; ― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article D8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44

Code de procédure pénale

sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 10° Office central pour la répression des violences aux personnes ; 11° Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude

Article 2

—

Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté. Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

les autres biens ou droits ; 2° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire n'est pas le constituant initial, à la valeur des biens ou droits à la date d'acquisition de ses droits au titre de la fiducie ou, pour

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par

Article 6

—

par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 1° (Abrogé) 2° Deux représentants de collectivités territoriales : a) Un représentant de la ville de Paris ; b) Un représentant de la région Ile-de-France ; 3° Sept membres de droit

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code du tourisme

articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18, de prêter

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ; 3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ; 4° A se prêter

Article ANNEXE

—

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Page 69 · 23 714 résultats

← Précédent Suivant →