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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204105_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la somme de 5 992 euros brut au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021 ; Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est
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DTA_2204112_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204113_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204139_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204140_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204151_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la somme de 5 992 euros brut au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.
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DTA_2204152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204154_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la somme de 5 992 euros brut au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.
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DTA_2204183_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204184_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204187_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général
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DTA_2204191_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204233_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204234_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204235_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
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DTA_2204236_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la somme de 5 992 euros brut au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.
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DTA_2204269_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la somme de 5 992 euros brut au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.
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DTA_2204272_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil
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DTA_2204273_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.
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