Codes de loi français

Article 23-4

Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à

Article D2564-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

dispositions du I, le préfet peut notifier au demandeur, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations.

Article 696-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office

Article R15-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office

Article R6152-49-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.

Article 35

Lorsque les ressources de l'intéressé de bonne foi sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut être effectué d'office par prélèvement sur les prestations.

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant.

Article R331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours doit, à peine de caducité de ce dernier prononcée d'office, en adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie aux parties auxquelles la décision

Article R778-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 87

Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.

Article L205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de

Article R931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises

Article L480-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

En cas de désaccord, le classement d'office peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture.

Article R545-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

suivants : 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article R. 523-34 ; 2° Avant l'engagement d'une procédure d'exécution d'office

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires.

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants