du Code du travail ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a fait une grave erreur d'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 40 de la convention qui est relatif à l'indemnité

d'assurances le Y... incendie-accidents (le Y...) et les consorts X..., démissionnaires de leurs fonctions d'agents généraux de cette compagnie, n'ayant pu s'accorder amiablement sur le montant de l'indemnité

DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR LE CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE

Hartman et Braun le 1er juillet 1975, a notifié sa démission par lettre du 19 juin 1979 avec effet à compter du même jour ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité

que contestant le montant des sommes versées à l'échéance du contrat de travail au titre des congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnités

) - 11 228,94 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis outre 1 22,89 euros de congés payés afférents'.

compensatrice de préavis, de 631, 37 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, de 1 052, 28 euros de rappel de prime de treizième et quatorzième mois sur

la cour d'appel a, par un premier arrêt, ordonné une mesure d'instruction et, par un deuxième arrêt rendu après dépôt du rapport de l'expert, minoré le solde dû par l'intéressé, fixé le montant de l'indemnité

appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de ladite agence et qu'il n'est dispensé de cette interdiction que s'il renonce à percevoir l'indemnité compensatrice ; qu'il en résulte que

compensatrices de congés payés perçues en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés versée à l'occasion de la cessation du contrat de travail a un caractère indemnitaire

du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2020 et l'indemnité compensatrice prévue à l'article 7 du décret du 24 juillet 2020 à compter du 1er août 2020 pour une durée de trois ans et de lui verser les sommes

compensatrice de préavis – 375,40 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis – 2690,65 € d'indemnité compensatrice de congés payés – 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

[I] , condamné solidairement la société Sopregi et la société Compass groupe France à payer les sommes suivantes: * 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 432,71 euros à titre

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en l'absence d'intention de nuire, la faute lourde

X... l'a assignée en paiement du montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi, sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce ; - Condamné la société [13] à payer à la société [5] la somme de 200 000 euros à titre d'indemnité compensatrice en application des dispositions

somme de 1 400 000 francs CFP ; 3°) d'enjoindre à la commune de Touho de poursuivre le versement de l'indemnité compensatrice ; 4°) de condamner la commune de Touho à lui verser une somme de 159 000

salariés de la société Huard UCF SCM compris dans le licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre du plan de cession, comportaient une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité

LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE

.., cadre au service de l'URSSAF de la Côte-d'Or, en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, date à laquelle il a bénéficié d'une pension d'invalidité, a demandé l'indemnité