Codes de loi français

Article 3

Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir

Article 2

L'analyse et le comptage des fibres d'amiante mentionnés à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une

Article 215.26

Dispositions générales Les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table doivent être conformes aux prescriptions de la règle 4.3 de la Convention MLC 2006 telle qu'amendée et aux dispositions correspondantes du code qui ont

Article 4

I. – La démarche d'identification des éléments et des activités importants pour la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 593-1 du code de l'environnement et des exigences définies afférentes, prévue au I de l'article 2.5.1 et au I de l'article

Article 15

Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité

Article L230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.

Article Annexe 211-3.A.1

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS

Article 15

Toutes dispositions contraires aux prescriptions du présent décret sont abrogées.

Article 213-1.39

Prescriptions spéciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes

Article 2

Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.

Article 221-XIV/3

Prescriptions applicables aux navires auxquels s'applique le présent chapitre

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article R411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.

Article 2247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article 221-VII/09

Ces navires-citernes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles. 2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

patients et de recueil d'informations, ou si les conditions mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ne sont plus remplies, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou abroger le cadre de prescription

LEGIARTI000037362377

pertinence et le bon usage des soins dans le respect des protocoles et référentiels publiés ou validés par la Haute Autorité de Santé et de leurs conditions de prise en charge élaborés par l’assurance maladie dans le cadre de l’article L. 161-39 du code

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

I. ― Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre