Codes de loi français

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R515-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

surveillance des émissions, en spécifiant la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation, basées sur la partie des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative à la surveillance ; c) La périodicité de la fourniture

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

dehors de l'Union européenne, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

commun ; b) Et, d'autre part : -les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

directive (UE) n° 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, est assuré notamment par l'accessibilité des terminaux en libre-service destinés à la fourniture

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture

Article R271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

septième alinéas de l'article R. 271-5, les fournisseurs déclarent au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel les sites concernés sont raccordés, ceux dont ils valorisent les effacements dans le cadre d'offres indissociables de l'offre de fourniture

Article 22

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption la caisse doit inviter l'assuré, à l'expiration du quatrième mois suivant la date de l'arrêt de travail, à justifier par la production des pièces visées à l'article 2 du présent règlement, qu'il

Article 7

Classe 6 Comptes de charges 60 Achats de matières et fournitures : 601 Eau 602 Electricité 603 Chauffage, énergie et combustibles 604 Achats produits d'entretien et petits équipements 605 Matériel 606 Fournitures 61 Services extérieurs : 611 Nettoyage

LEGIARTI000051239852

Mise à disposition d'un maître de cérémonie -Registre de condoléances -Véhicule funéraire -Personnel (dont nombre de porteurs) 7A-Inhumation -Personnel pour inhumation -Creusement et comblement de fosse -Ouverture/ fermeture de caveau -Fourniture

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou

Article 2

sociaux prévus par un texte législatif ou réglementaire, la rémunération peut être soumise à des réductions pour tenir compte : -des rétributions que le militaire peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international ; -de la fourniture

Article Annexe

entreprises de tapisserie-décoration ; Les entreprises de tapisserie en sièges, de sellerie garnissage ; Les services de certaines administrations et musées nationaux ; Les collectivités territoriales et musées régionaux ; Les entreprises de négoce en fournitures

Article D2224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

financements du concessionnaire de celui des financements de l'autorité concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ; 2° Au titre de la mission de fourniture

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Chacune des ventes de denrées, marchandises, fournitures ou objets qu'ils ont effectuées ; b. Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc.

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures

Article L613-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Cet accord peut prévoir un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties, de la fourniture d'actifs pouvant servir de garantie ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier.

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture