. – Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de santé libéral à titre individuel

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais pharmaceutiques et les frais de laboratoire

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire

Article D6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le laboratoire est organisé de façon telle que les délais de rendu en urgence sont respectés pour toutes les situations médicales qui le nécessitent. V.-La communication du compte rendu au prescripteur s'effectue par la voie électronique.

Article L5121-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Code de la santé publique

Le laboratoire est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Article R6153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque l'interne est affecté dans un autre établissement de santé, un établissement du service de santé des armées, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure

Article R2141-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

En cas d'autorisation, l'Agence de la biomédecine en informe sans délai les laboratoires, groupements de coopération sanitaire et organismes autorisés à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet d'homologation ; 9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement ; 10° D'être un laboratoire

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de police technique et scientifique

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

de psychomotricien, par les articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du même code ; 9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les articles D. 4351-7 à R. 4351-13 du même code ; 10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire

LEGIARTI000043842298

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux Article L. 1142-10 Quatre mois Agrément des laboratoires chargés de réaliser les

Article CAHIER DES CHARGES

—

Un duplicata du certificat d'essais est expédié au demandeur par le laboratoire. Un échantillon des appareils soumis aux essais reste déposé au laboratoire.

Article 17

—

, dans la limite des frais réellement exposés et sous réserve de la participation légale : 1° En ce qui concerne les médicaments magistraux sur la base du tarif légalement applicable ; 2° En ce qui concerne les frais d'analyses, examens de laboratoire

Article 4

—

Elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence

Article GH 1

—

Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités

Article R5124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

l'article R. 5124-2, peuvent, à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sous-traiter certaines des opérations de contrôle de qualité mentionnées à l'article R. 5124-53 à un laboratoire

LEGIARTI000033202304

—

Les réunions portent en particulier sur l'examen des procédures du COFRAC et sur la liste des laboratoires destinée à être communiquée au public, à l'OCDE et à la Commission européenne.

Article Annexe VII d

—

La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée doit être définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratoire.

Article 3

—

I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code

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