Codes de loi français

Article 3

Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale sont recrutés : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre

Article Annexe

c) Réglementation relative au pilotage. 1° Législation du pilotage : - articles L. 5341-1 à L. 5341-10 du code des transports ; - décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - décret du 14 décembre 1929 modifié

Article Annexe (suite)

. - Les contributions indirectes : (législation, réglementation et contentieux) : - la fiscalité indirecte et les accises ; - le contrôle des entrepositaires agréés ; - la réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool,

Article 4

, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ; 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : 1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux obligations résultant de la législation

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

démarches, les informations dont les catégories sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation

Article 66

des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation

Article 2

-Les prestations servies au titre du régime complémentaire se rapportent aux frais suivants, pour la partie laissée à la charge du bénéficiaire en application de la législation du régime général de la sécurité sociale : 1° Médecine générale et spéciale

Article 5-1

sensibilisation et compétence ; c) Communication ; d) Participation du personnel ; e) Documentation ; f) Contrôle efficace des procédés ; g) Programmes de maintenance préventive ; h) Préparation et réaction aux situations d'urgence ; i) Respect de la législation

LEGIARTI000041541701

Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 1325-3, deuxième alinéa, du code des transports Agrément des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés.

Article Annexe

Contrôler la facturation des travaux dans le respect de la législation des marchés. 4.

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

ou conventionnelles en vigueur dans le ou les régimes dont il a la charge à la date à laquelle l'estimation est établie et susceptibles d'être appliquées au bénéficiaire compte tenu de son âge ou de sa situation à cette date en application de la législation

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

-Sur la base de ce rapport, un document d'orientations définit, compte tenu des objectifs nationaux résultant des engagements internationaux de la France, des directives et décisions de l'Union européenne ainsi que de la législation et de la réglementation

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui

Article 2

-A l'article 26, les mots : " et des changes " sont remplacés par les mots : " ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger " ; B.

Article 14

L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ; 15° Pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail

Article Annexe III

identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ; -savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences ; -savoir proposer aide et conseil dans la gestion globale des ressources de la famille ; -connaître la législation

LEGIARTI000050867436

mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation

LEGIARTI000048970020

C'est la raison pour laquelle les législations françaises et européennes ont instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.