Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 984 résultats pour « lettre recommandee »
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Article R242-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 43
. – Lorsque le conseil constate que la prise de participation financière est susceptible de mettre en péril l'exercice de la profession de vétérinaire, il met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de
Article L212-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs conseils soit après les avoir convoqués conformément aux dispositions des articles L. 212-126 et L. 212-127, soit par lettre recommandée.
Article 6
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, les membres du comité sont convoqués pour une autre réunion quinze jours plus tard, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents
Article R225-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Article R422-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et
Article R1454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.
Article D596
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
Article R1-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Ce délai court à compter de la réception par le demandeur de la lettre recommandée mentionnée à l'article R. 1-2-4, l'informant que son dossier est complet, ou, à défaut, à l'expiration du délai de 20 jours ouvrables prévu au même article.
Article R322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
Article R6352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
Article D4644-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception.
Article A331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30
Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception.
Article R441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre.
Article L253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au
Article A811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois
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