Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 551 résultats pour « lien de causalité avec l'infraction poursuivie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 435-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres
Article R131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.
Article 221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L5242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
-Les peines prévues aux I, II et III sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.
Article 3
Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions : 1° D'une part : - de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration
Article Annexe I
, R. 423-78 ET D. 481-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0291 du 16 décembre 2023, accessible au lien
Article 2
. - lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse www.ccsp.fr ; Si la demande d'inscription au portail s'effectue lors du dépôt de la requête, un courriel, contenant le lien d'activation du compte, est adressé
Article 3
civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien
Article L511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
La rémunération fixe de base reflète au premier chef l'expérience professionnelle en lien avec la fonction occupée et les responsabilités exercées telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de travail ou mentionnées dans la fiche de poste.
Article L5316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78
Ils participent au réseau pour l'emploi et mettent en œuvre leurs actions en lien avec les autres membres du réseau.
Article R723-24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 du présent code, sur le lien entre la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de l'un ou l'autre de ses parents
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00
Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr" ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.
Article L1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 17
Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels
Article R6123-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09
. - Il contribue, en lien avec la médecine d'urgence, la médecine de ville, le secteur médico-social et les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, à ce que les personnes âgées dépendantes
Article D4091-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08
thématiques d'actions de prévention à partir des thématiques prioritaires définies et mises en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé et de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du territoire et en lien
Article 14
Des périodes de stage ou des mises en situation professionnelle peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs de stage prévus, notamment lorsqu'une partie des stages n'a pu être réalisée du fait de la crise sanitaire, ou de manière
Article D512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
En lien avec Chambres d'agriculture France des chambres d'agriculture, ce service coordonne, anime et valorise les programmes de développement, de recherche et d'innovation, en particulier en matière d'agro-écologie.
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 28
La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
Article L561-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77
des relations d'affaires et des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers, des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, entretenant des liens
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