Marché proche ou marché public local : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur. 3.

Article Annexe art. 18

—

Le président du conseil d'administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité locale, soit un groupement de collectivités locales ou un établissement public.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de l'urbanisme

L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

et le nombre de locaux dont la réquisition est envisagée, le titulaire du droit d'usage concerné.

Article 715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : " – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

LEGIARTI000048930128

—

Normes dimensionnelles des locaux à usage privatif Les chambres pour une personne, partageant l'usage exclusif d'une salle de bains ou d'un local destiné au séjour et bénéficiant d'un accès direct à cette salle de bains ou à ce local, peuvent avoir une

Article CH 41

—

Les conduits collectifs horizontaux desservant des locaux à sommeil ne doivent pas traverser ces locaux. § 3. L'extraction de l'air ne peut s'effectuer que dans des locaux à pollution spécifique.

Article 223 a-II-2/25

—

Les conduits destinés à la ventilation des locaux de machines, des cuisines, des entreponts-garages, des espaces rouliers à cargaison ou des locaux de catégorie spéciale, ne doivent pas traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes

Article 2

—

Le nombre global de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Article 41

—

l'ensemble des agents en fonction les projets élaborés, les avis et les propositions du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux

Article T 5

—

Les locaux d'exposition susceptibles de recevoir moins de 50 personnes peuvent être entièrement établis au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol du local au droit de son point le

Article AD 2

—

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux visés à l'article AD 1 (§ 1er) doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article R6451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de la collectivité ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte locales mentionnées au 7° de l'article LO 6451-2.

Article 3

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme

Article 4

—

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.

Article 6

—

Article 4

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le

Article 5

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales

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