Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive (CE) n° 2006/112

Article L120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en

Article 3

—

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers.

Article 39-1

—

Lorsque des produits, des équipements ou des prestations d'origine étrangère, répondant à des exigences de navigabilité différentes de celles prévues au présent arrêté, sont acquis par le biais de contrats internationaux d'Etat à Etat, l'autorité de sécurité

Article 461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux

Article R*211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance

Article R2352-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit simple ou de transits multiples délivrée au responsable du transfert en France par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux

Article R4221-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale

Article R2352-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26

Code de la santé publique

En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.

Article R1161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

Elle mentionne : 1° Le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; 2° Le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le nom du programme.

Article L1418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

Les ressources de l'agence comprennent : 1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ; 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret.

Article D338-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves.

Article R316-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.

Article R49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Code de procédure pénale

La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire dans la comptabilité matières qu'il doit tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts dans sa rédaction en

Article L4251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code général des collectivités territoriales

Il définit également les orientations en matière de développement de l'économie circulaire, notamment en matière d'écologie industrielle et territoriale.

Article D615-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ".

Article 8.4

—

Prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement Les prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement sont indiquées dans la colonne g et des prescriptions complémentaires figurent dans la colonne o du tableau du

Article L420-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matière de gestion des positions.

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