Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 23

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code ; d) Délits prévus, en matière de

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

-Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L. 132-8, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-27-2, la date de prise de connaissance du décès de l'assuré par l'entreprise d'assurance, est la date à laquelle l'entreprise

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité

Article 3

—

Prélever un échantillon et le conditionner. 2. Procéder à des essais (mesures, analyses) en microbiologie sur un échantillon. 3. Procéder à des essais (mesures, analyses) en chimie et biochimie sur un échantillon.

Article 3

—

Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ; 2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure.

Article 222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

Article 27

—

L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou recoure aux services d'une entreprise ou d'un exploitant individuel justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 du même code ; 2° Que le bénéficiaire de l'autorisation, l'entreprise ou l'exploitant

Article R3542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 96

Code général des collectivités territoriales

Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est

Article R6333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1, ainsi qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3, constituant le fonds mentionné au premier alinéa de l'article

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code.

Article 7

—

I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; 8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement ; 9° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement

Article Annexe 3

—

LE SIGNALEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 40 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Article 13

—

Toutefois, pour ces successions et ces communautés, les conditions de superficie et de valeur vénale prévues à l'article 832-1 du code civil doivent être remplies cumulativement, la condition de valeur étant appréciée à la date de la publication de la

Article 3

—

Les prestations visées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale peuvent être liquidées à compter de l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

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