Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 013 résultats pour « mission confiée par les entrepreneurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3334-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 64
L'information relative à l'option prévue à l'article R. 3334-1-2 est assurée par l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers auquel a été confiée la tenue de compte des participants.
Article 6
Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée.
Article L5214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées.
Article L518-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.
Article R224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue par le conseil.
Article L423-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
L'employeur ne peut refuser son autorisation que lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil du ou des enfants déjà confiés. Ce refus doit être motivé. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.
Article R318-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 en application de l'article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie
Article R1322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions motivées sur la
Article R6153-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.
Article 939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Article 1596
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13
, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés
Article R4316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié
Article R1803-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.
Article D454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille.
Article 3
La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne.
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78
A ce titre, elle assiste la Banque centrale européenne dans l'exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par ce règlement.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.
Article R104-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.
LEGIARTI000025106674
A N N E X E TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE PLAFOND Solde Mission anciens combattants, mémoire 167 2 23 090 000 Mission défense 144 2 272 980 000 Equipement des forces 146 2 224 310 000
Article 2
Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 5° a) Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions
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