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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

L'employeur estime que ces éléments constituent un mode de preuve illicite en ce que l' expert -comptable d'une part, est sorti du cadre de sa mission en procédant au contrôle du respect

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699881

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

dans le décret attaqué, se borner à définir avec une précision suffisante les principes qu'il entendait retenir pour atteindre le résultat exigé et renvoyer à des arrêtés ministériels ultérieurs à la fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

I... déplore le mode de vie de Mme A... qu'il qualifie de dissolu et considère qu'une scolarisation en métropole de enfants serait plus favorable compte tenu de leurs conditions de vie à Mayotte où les

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6809c7495f55848ebdc1a00b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La SA PLURIAL NOVILIA soutient que selon les dispositions de l'article 750-1 3° du code de procédure civile, les parties sont dispensées de recourir à l'un des modes de résolution amiable pour un motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100538

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

obligation et prononcer, en conséquence, leur annulation, le jugement retient qu'elles n'énoncent aucun critère objectif justifiant la nécessité de réviser le montant des cotisations ou d'en changer le mode

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486924

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

fond que la SARL Précis a amorti un bien immobilier situé 25 rue Franklin à Paris (16ème), dont elle était propriétaire depuis le 10 janvier 1989 et qui était inscrit à son actif immobilisé, selon le mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100910

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée ; Que le désaccord des parents, s'il ne facilite pas le fonctionnement d'un tel mode

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a93

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode

Source officielle
CA

Taxes

64364d6929c3df04f589a5e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d749f9cdc6046d479cfb04

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2- sur le fond Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a été saisi le 27 juin 2022 par la SELAS Compagnie Fiduciaire Antiboise représentée par maître [Q] [O] d'une demande de fixation

Source officielle