Elle soutient que : - la modification unilatérale de son contrat est illégale afin d’échapper au contrôle de légalité du préfet ; - elle n’est pas justifiée par l’intérêt du service ; - cette décision

. ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 9 novembre 2005 du fait d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de dommages-intérêts

[L] [N] n'établit pas la preuve du manquement reproché à son employeur du chef de la modification unilatérale de son contrat de travail, - l'a débouté de sa demande en résiliation de son contrat de travail

[M] avant son affectation à celui-ci, ce qui caractérise une modification du contrat de travail du salarié. M.

En l'espèce, il y a lieu de constater qu'au dispositif de ses conclusions, le salarié ne forme aucune demande relative à la modification unilatérale de son contrat de travail, de sorte que la cour n'a

a également été modifiée unilatéralement en raison des nouveaux modes de calcul du bonus ; que le bonus pour l'année 2004 ne lui a pas été versé ; qu'il a subi une perte de salaire du fait qu'il n'est

de son contrat de travail ; qu'en affirmant, en l'espèce, que les fonctions de chef comptable de Mme X... n'avaient pas été modifiées unilatéralement par l'employeur au seul motif qu'elle avait conservé

en une modification de son contrat de travail, a demandé au conseil des prud'hommes de Nantes la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que le changement de politique commerciale portait

dire et juger que la modification du taux d'activité est une modification du contrat de travail et du statut personnel des IEG, de dire et juger qu'il ne peut y avoir de modification unilatérale et rétroactive

; que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail lui rend imputable la rupture, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

unilatérale de mon contrat de travail, - de modification de ma qualification professionnelle, - de modification de la durée de mon travail, - surcharge de travail, - ordres et contre ordres, - propos

substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que par ailleurs, la prime de nuit résultait d'une sujétion ayant cessé

une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société Sodi ; Sur le premier moyen

substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que par ailleurs, la prime de nuit résultait d'une sujétion ayant cessé

Faisant valoir qu'il s'agit ici d'une modification de son contrat de travail, qui nécessitait au préalable son accord, M.

Faisant valoir qu'il s'agit ici d'une modification de son contrat de travail, qui nécessitait au préalable son accord, M.

Elle soutient que: - aucune modification unilatérale de son contrat de travail n'a été imposée à Monsieur [D] qui travaille à temps partiel de sa propre initiative, - le salaire de Monsieur [D] est proratisé

En revanche, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail échappe au pouvoir unilatéral de l'employeur et ne peut intervenir que d'un commun accord.

de travail à temps partiel, ainsi qu'une modification unilatérale de son contrat de travail.

collectif n'intervient dans les 13 mois qui suivent conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail ; que les salariés ne peuvent dans ces conditions se prévaloir d'une modification