La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes. VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur.

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret précité, il peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte : -du type de convoi, notamment de sa capacité d'emport, ou du type de services concerné, sans que le rapport

Article 215.29

—

Il faut tenir compte de facteurs tels que les dimensions du navire et les diverses caractéristiques culturelles, religieuses ou sociales des gens de mer (MLC B.3.1.6.1). 4.

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Article 10

—

. - A partir d'un programme culturel annuel d'établissement des projets, établi par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), sur proposition de l'architecte en chef et pour tenir compte des procédures administratives et des

Article 3

—

, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ; 5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir

Article L4132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Code de la défense

Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de référence est modulé, pour tenir compte de la rémunération du constructeur et du régime fiscal qui lui est applicable, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. 3.

Article Annexe III

—

Méthode de mesure Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte

Article Annexe V

—

en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ; d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à tenir

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

S'agissant du cas prévu au a du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, les personnes qui produisent du vinaigre en tant qu'utilisateurs doivent, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F : 1° Tenir une comptabilité

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire.

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

application de l'article L. 35-3 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ; 3° Tenir

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

.- Le registre d'élevage que doit tenir tout propriétaire ou détenteur d'animaux en application des articles 102 et 105 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant

Article D361-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67

Code rural (nouveau)

procédé à une réévaluation des indemnisations dans les conditions prévues au V de l'article D. 361-43-2, le ministre chargé de l'agriculture en informe les autres organismes chargés de verser l'indemnisation pour le compte de l'Etat, afin qu'ils puissent tenir

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération ; 5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière : a) A tenir

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

I. – Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, par dérogation aux titres II et III du livre II du code de commerce : 1° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'aucun quorum ne soit requis ; 2° Une même personne

Article L2224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation.

Article R4451-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs temporaires ; 8° Les modalités de surveillance de l'exposition individuelle et d'accès aux résultats dosimétriques ; 9° La conduite à tenir

Article L2511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement.

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