55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

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juillet 1995, date à laquelle ont commencé ses congés payés annuels ; qu'il a repris son travail le 28 août 1995 au vu d'un certificat médical de son médecin traitant précisant d'éviter le port de charges

La congrégation fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est

contre le jugement du 9 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille, rejetant sa demande d'annulation du refus implicite opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de prise en charge

, à son encontre, de charges suffisantes d'avoir commis le crime pour lequel il a été mis en accusation devant la cour d'assises ; que la chambre de l'instruction a constaté que par un arrêt en date du

X..., alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office,

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X... du chef d'outrage par paroles à personnes chargées

[M] et le moyen relevé d'office pour Mme [T] et mis dans le débat Enoncé du des moyens 17. Le moyen proposé pour M.

d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, et en tout état de cause, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge