à [Localité 3] ; que la date de naissance erronée du débiteur qui avait toujours été indiqué comme né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3], et non le [Date naissance 3] 1947 résulte de l'erreur,

) sous le n° 185614, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1997, l'ordonnance en date du 12 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30

, LA LOI DU 24 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

du 20 avril 1972 ; l'arrêté du 12 août 1970 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour

2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Khadidja X... et sa décision du même jour fixant son pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET DU

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

Vu le jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que Mme [Y] [X] [E], née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7], région de [Localité 9] (Madagascar), n'est

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990

Saïd Moktar X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi

) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifié du 30 juin 1946 ; Vu le décret du 29 avril 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour

, 1930, 1940, 1942 et 1949, et résidant à Bisceglie (Bari), Bari et Abbiategrasso (Milan).

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée des