Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 607 résultats pour « organisme relayeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 607 résultats pour « organisme relayeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes
Article L1621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 51
judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes peuvent être communiqués à des autorités ou organismes
Article R446-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application
Article R4211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80
Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23, R. 1243-25, premier alinéa, R. 1243-27 à R. 1243-28 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R. 4211-16, à l'exception pour les préparations
Article R6316-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38
Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Les observations provisoires de la chambre régionale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des autres organismes relevant de sa compétence sont précédées d'un
Article LO132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement
Article R112-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
Article D617-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41
Un organisme certificateur est impartial, indépendant et compétent, et ses contrôles sont efficaces.
Article R512-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Article D253-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
comptable et financier doit veiller à ce que les comptes courants soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à l'Agence centrale des organismes
Article R133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 8.
Article R137-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article L. 138-22 est le représentant agréé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article 1004 bis du code
Article L443-15-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66
La présente section est applicable au patrimoine immobilier appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements définis à l'article L. 365-1, à l'exception
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la
Article L1110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27
Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités
Article L6113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national
Article L3125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06
Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.
Article D3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47
I. - Le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ; 2° De l'organisation de la discipline des
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