Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 851 résultats pour « période entre jugement et arrêt »
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EXTRAIT
Article 1
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2021. Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local.
Article 48
La formation des élèves nommés stagiaires se poursuit durant leur période de stage selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article 1
est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté
Article 11 bis
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions
Article R436-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436
Article R229-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance de quotas à titre gratuit
Article R311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
Les listes des unités combattantes mentionnées à l'article R. 311-14 sont établies par arrêté du ministre de la défense.
Article R2142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel d'activités mentionné
Article 107
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance
Article L5211-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.
Article 1
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : Ces personnes sont dénommées ci-après les entreprises assujetties .
Article 2
- Arrêté du 7 juin 2011 Art.
Article 2
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre chargé de la fonction publique détermine en tant que de besoin le nombre de places mises aux concours externes et internes et fixe la date de clôture des inscriptions
Article 1
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables pour une des options suivantes : - "agriculture des régions chaudes" créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ; peuvent bénéficier
Article 19-1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cursus des établissements à partir de l'année universitaire 2025 - 2026 pour les nouveaux entrants en cursus complet.
Article L422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
Le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l'article L. 422-53 est modulé, entre 0,25 et 60, en fonction de l'heure de décollage et du groupe de l'aéronef.
Article 4
Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 5-11
Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments de mesure certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles
Article 1
Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région
Article 6
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
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