réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le

d'un contrat de droit public, l'arrêt relève, d'abord, que, s'il existe un lien étroit entre, d'une part, le contrat liant le fournisseur et la société Keolis, d'autre part, la convention conclue entre

acquise depuis le 1er février 1979, après avoir pourtant constaté que ce contrat nommait M.

d'essai de six mois a été décidée jusqu'au 3 mars 1987 ; que, par lettre du 2 mars 1987, le CERGIV informait Mme X... qu'il était mis fin à sa période d'essai ; que, le même jour, intervenait entre les parties

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la classification des emplois du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors que, d'autre part

d'effet qu'entre les parties au contrat de construction, le garant ne peut se prévaloir, pour éluder ses obligations légales, de l'inexécution de cette condition par son débiteur, et que celle-ci devant

X..., et a endommagé tant cet appartement que des parties communes de l'immeuble ; qu'ayant indemnisé l'ensemble des dommages en vertu du contrat d'assurance contre l'incendie, souscrit par le syndicat

de travail ne dépendant pas uniquement d'une volonté exprimée, mais aussi de l'exercice d'une activité de salaire, il y a lieu d'admettre le bien fondé de l'appel ; 1°) ALORS QUE, sauf accord des parties

licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties

articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile qu'elle a violés ; 2°/ qu' en toute hypothèse et subsidiairement, qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties

, qui n'était en aucune façon imputable au travail effectué au titre de ce contrat, a revêtu pour l'employeur les caractères de la force majeure et l'a autorisé à rompre de façon anticipée ledit contrat

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 12.

dès lors en refusant d'appliquer cette clause, l'arrêt attaqué a dénaturé le contrat et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en se référant de la sorte au protocole

a violé les textes visés au moyen ; Mais attendu que, loin de constater que la société X... s'était substituée à la société X...

dans le titre IV du code général des impôts s'explique, non par les caractères propres de cette taxe, mais par le seul fait qu'en l'instituant, le législateur a entendu dispenser corrélativement les parties

X..., kinésithérapeute, alors que, d'une part, ce contrat concédait à M. X...

objectifs dont il n'est pas établi qu'ils aient eu un caractère déterminant dans la démission du salarié ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties

de transport " et que l'action du consignataire, mandataire du transporteur, à l'encontre du commissionnaire, partie au contrat de transport, relève nécessairement de ce dernier contrat ; Attendu qu'en

salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que l'accord collectif qui, pour le cas de la perte d'un marché de services, prévoit et organise le transfert de tout ou partie