Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 650 résultats pour « personne détenue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 650 résultats pour « personne détenue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et des aliments médicamenteux détenus par les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la
Article D6141-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Les centres antipoison ont accès d'une part, à leur demande, aux données rendues anonymes détenues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
Article R5138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Les exemplaires de ce certificat détenus par le titulaire sont immédiatement retournés à l'agence.
Article 434-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus
Article L2122-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Il établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition
Article 238 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.
Article 46 AZA terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
réalisés avant le 1er septembre 2014 ; 2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni imputable ni restituable.
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64
IV. - Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, à l'exception des sociétés mentionnées
Article 3
Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.
Article D214-32-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts de la société ; 3° Aux acquisitions d'actions propres par la société concernée, dans la mesure où celles-ci sont autorisées, y compris les actions précédemment acquises et détenues
Article 151 octies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45
l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes
Article 3
Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens
Article L2339-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 1° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : 1° Soit ont appartenu
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. 233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues
Article L5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
autre qu'un éleveur fournissant des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures expérimentales ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but lucratif ou non ; 6° " Utilisateur " : toute personne
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19
Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser
Article D1336-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces stocks peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat concerné.
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