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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007925638
14 janvier 1998
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.
CETAT:CETATEXT000007925643
CETAT:CETATEXT000007928760
6 mai 1996
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930792
23 avril 1997
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors d'une émission de Fun Radio diffusée le 6 juin 1994, un animateur de cette radio a communiqué à l'antenne le numéro de téléphone d'une personne privée
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008019772
21 novembre 2001
candidatures pour la zone de Lens au cours de sa séance du 12 octobre 1999 ; que, par suite, la SOCIETE SECONDE GENERATION n'est pas fondée à soutenir que c'est au terme d'une procédure irrégulière qu'ont été prises
CETAT:CETATEXT000008023691
10 octobre 2001
critère pour écarter la candidature de la société requérante ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait, s'il n'avait pas retenu ce dernier motif, pris
CETAT:CETATEXT000008029063
CETAT:CETATEXT000008032293
14 mars 2001
CETAT:CETATEXT000008033502
8 novembre 2000
par suite, la SOCIETE CANAL 9 est fondée à soutenir que la décision rejetant sa candidature dans les zones de Cannes, Nice, Avignon, Toulon-Hyères, Marseille, Aix-en-Provence et Etang de Berre a été prise
CETAT:CETATEXT000007933093
CETAT:CETATEXT000007933827
13 septembre 1996
CETAT:CETATEXT000007934830
8 janvier 1997
CETAT:CETATEXT000007935730
CETAT:CETATEXT000007935754
27 septembre 1996
CETAT:CETATEXT000007935846
16 octobre 1996
CETAT:CETATEXT000007936657
31 janvier 1997
En ce qui concerne la zone de Château-du-Loir : Considérant que si la requérante soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait pour avoir relevé qu'à la date où elle était prise
CETAT:CETATEXT000007938965
CETAT:CETATEXT000007939011
CETAT:CETATEXT000007941719
10 juillet 1996
CETAT:CETATEXT000007907079
20 mai 1996
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