, la cour d'appel a violé les dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales,

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise

n'était pas prescrit le 5 mars 2003, la Cour d'appel a violé l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales.

d) Sur les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales Aux termes des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, "un examen contradictoire de la situation fiscale

A... disposait d’un délai expirant le 31 décembre 2020 pour présenter sa réclamation sur le fondement de l’article L. 196-1 du livre des procédures fiscales. 6.

, base des poursuites, et celle de la procédure subséquente ; " alors qu'en application de l'article L. 40 du Livre des procédures fiscales, l'ordre de visite doit, sous peine de nullité de la procédure

pénale est applicable à la procédure aménagée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en l'absence de dispositions contraires, même si la mesure est autorisée par l'autorité judiciaire

des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le Directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la

fiscales alors que ces dispositions sont inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 103, ensemble l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 2 / que pour justifier leur

DES VISITES DOMICILIAIRES DANS LES LOCAUX SERVANT UNIQUEMENT A L'HABITATION ; QUE, SELON L'ARRET, L'ARTICLE L. 41 SUSVISE, PROPRE A LA PROCEDURE FISCALE, N'IMPOSE AUCUN FORMALISME PARTICULIER DANS LA

quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de comptabilité de la société au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pas ni même n'alléguait qu'elle aurait été privée de l'une des garanties de procédure susmentionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

fiscale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France et qu'ainsi le délai

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler