Codes de loi français

Article 23

consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A. 1° bis En cas de livraisons successives

Article D16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

d'identification des personnes physiques ; 4° Les données relatives aux enfants : état civil, lien de filiation, durées d'éducation ; 5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : dates de nomination, emplois ou grades, échelons successivement

Article R821-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous réserve de l'application

Article R173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des indépendants, les pensions

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

correspondent à l'un des cas suivants : a) La société civile de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ; b) La société civile de placement immobilier désigne pendant deux exercices successifs

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.

Article 706-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

personnes mentionnées aux 1° et 2° et 4° à 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d'un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-25-14, et notamment à partir de l'identité d'une personne, de ses adresses successives

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de

Article 1

L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2019 pour les établissements suivants et pour les diplômes indiqués : ACADEMIE Ville Etablissement

Article 9

des équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation

Article 50

Les occupants des bâtiments provisoires ne peuvent se prévaloir, en cette qualité, des dispositions législatives concernant les loyers, le renouvellement ou la prorogation des baux. Toutes dispositions contraires au présent article sont abrogées.

Article 6-2

. ― Dans le délai mentionné au deuxième alinéa du III du présent article, si la complexité de l'instruction le justifie, le ministre de l'intérieur peut décider de proroger ce délai dans la limite de six mois supplémentaires, qui courent à l'échéance

Article Annexe II

délibération de l'assemblée ayant validé la fusion ; - en cas de report de la réunion de l'organe délibérant devant approuver les comptes (assemblée générale ou conseil d'administration), la décision du Tribunal de commerce ou l'accord du préfet de prorogation

Article 7

A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

La juridiction civile compétente peut également ordonner : a) La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ; b) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article