flottement décrits par certains voisins et acteurs de cette intervention (...) la présence du lieutenant A... (...) lui aurait permis d'apprécier les faits et de les gérer rapidement en coordonnant l'action

exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective en toute indépendance ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier

Jean-Pierre ; " aux motifs que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public d'articuler et de qualifier dans son réquisitoire les provocations et injures à raison desquelles la

Il convient de rappeler que l'exception d'illégalité permet de s'opposer à l'application d'un texte illégal, ceci alors même qu'il n'a pas été attaqué par voie d'action.

qu'avant son licenciement et avant même que la mesure annoncée ne soit devenue exécutoire, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation à ce sujet, la cour d'appel a commis une erreur de qualification

Les juges retiennent qu'il a ainsi pris une part active, et en connaissance de cause, à l'une des opérations nécessaires à l'importation de ces produits sur le territoire français. 23.

ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les juges étaient saisis de faits qualifiés

Par ailleurs, même en cas d'assimilation de l'apport en nature à un apport partiel d'actif soumis au régime de la fusion, l'action en nullité des assemblées générales n'est pas prescrite en raison des

les faits poursuivis dès lors qu'ils conditionnent la recevabilité et le bien fondé de son action; la seule limite qu'impose l'article 497 du Code de procédure pénale est, qu'en cas d'appel de la seule

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Safran Aircraft Engines, société par actions

interdites par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'autre part, des éléments laissant notamment présumer la fabrication et la transformation de substances actives

citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier

en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit aux appels des parties civiles aussi bien sur l'action

acte de procédure utile dans le cadre des précisions ainsi demandées ; Que suite à cette demande les autorités requérantes ont fait connaître à la Cour qu'un certain nombre d'actes pouvant être qualifiés

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en s'abstenant de rechercher

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI DE X...

Y... de ses demandes, l'arrêt énonce que la constitution de partie civile du maire, par lettre en date du 6 octobre 1994, est sans influence sur l'exercice de l'action publique qui a été mise en mouvement

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

procès-verbal, daté du 4 mars 1997, de la réunion du comité d'entreprise du 18 février 1997 contenant, selon la cour d'appel, la délibération expresse décidant l'exercice par le comité d'entreprise de l'action

. ; "aux motifs que les faits ci-dessus exposés sont susceptibles de recevoir en droit algérien les qualifications d'escroqueries, de faux en écriture de banque, de complicité de détournement et de