Codes de loi français

Article L4341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article R3315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 20

mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification

Article R723-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire si elles satisfont aux conditions prévues à l'article R. 723-6 et répondent à des conditions de qualification

Article A4231-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Pour être titulaires d'un certificat de qualification, les membres de l'équipage de pont au niveau de base et au niveau opérationnel doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de

Article 19

L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre

Article 13-1

L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement

Article 46

Le rapporteur procède à l'audition de l'architecte poursuivi, de l'auteur de la plainte ainsi que des témoins qui lui paraissent utiles. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires.

Article R20-44-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

calendrier de déploiement ou relevant du 6° du II de l'article L. 42-1, doivent être répartis entre le cédant et le bénéficiaire de la cession de manière proportionnée et de manière à assurer le respect des objectifs, au sens de l'article L. 32-1, poursuivis

Article D348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

A ce titre, elle mentionne obligatoirement : -les capacités d'accueil de l'établissement ; -les modalités d'admission ; -les conditions et durées de séjour ; -l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ; -les échanges

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

exerce une ou plusieurs professions dont l'exercice en France nécessite la détention d'un certificat de capacité, et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

Article 6-1

admis au concours pour l'accès au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du diplôme universitaire, de la qualification

Article 2

elle est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ; 2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification

Article 17

Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.

Article 1

affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité (CRS) Alpes et Pyrénées et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) de Chamonix pour y exercer des fonctions opérationnelles et disposant d'une qualification

Article 17

Ces actions de formation peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 4-4

Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil

Article 1

La composition et la qualification des équipes médico-chirurgicales affectées à la transplantation ; 3. L'organisation de la transplantation et les conditions de la prise en charge du patient en pré et post-opératoire ; 4.

Article 41-4

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.