Chef de l'échelon administratif d'une délégation territoriale comptant plus de 100 agents. Chargé des questions sûreté et environnement. Chef de division au bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile.

Article A4271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition.

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.

Article TABLEAU II

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

Article 13

—

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé : -une personne pour un établissement public administratif employant moins

Article 272-8

—

Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches administratives telles que la mise en oeuvre des dispositions de textes de portée générale

Article 2113-9

—

Article 1

—

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.

Article 1

—

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Article 4

—

L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est composé d'un secrétaire général, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service.

Article L6361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79

Code des transports

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant :

Article 1

—

paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés.

Article 4

—

Un conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement, et notamment les règles d'admission des élèves et d'élimination des élèves inaptes compte tenu de la réglementation applicable en la matière.

Article 3

—

Deuxième épreuve orale commune aux trois concours (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1) : Interrogation orale portant : - soit sur des questions de droit public et de droit de l'Union européenne ; - soit

Article 2

—

Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.

Article ANNEXE II

—

Comporter des questions d'épreuve détaillées, qui permettent d'évaluer de manière appropriée les compétences des candidats et soient adaptées au niveau évalué.

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.

Article L4232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la santé publique

Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil régional.

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de la santé publique

La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances.

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