Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes

Article 5

—

cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après avoir averti l'Administration un mois à l'avance par lettre recommandée

Article 48

—

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 43

—

Dans tous les cas, il notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 26

—

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.

Article 204-11

—

La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Article 67

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La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié.

Article 4

—

Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au

Article 1

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l'avancement, des agents de l'institut qui assurent des activités techniques ou administratives et qui ne relèvent pas d'une commission scientifique ; -propose des programmes de formation pour ses ressortissants et en contrôle l'exécution ; -formule des recommandations

Article 41-6

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A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main

Article Annexe, art. 20

—

La convention pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception qui devra être adressée au moins trente jours avant l'expiration de la période d'un an.

Article 4

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A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire.

Article 5

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A l'issue de cette expérimentation, FranceAgriMer établira des recommandations quant à la faisabilité d'indicateurs quotidiens et à la définition de seuils de déclenchement de situation de crise conjoncturelle.

Article 10

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L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 6

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Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée selon les modalités et aux destinataires prévus à l'article 4 ci-dessus.

Article 3

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Il s'appuie sur les avis et recommandations formulés par le conseil d'orientation et le conseil scientifique.

Article 6-17

—

La demande de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article 9-16

—

-La demande de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation de concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée

Article R216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir

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