Par un jugement n° 2403354 du 20 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

a confirmé ce jugement en précisant que la condamnation est prononcée en denier ou quittances, M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 mars 1985 n° 902/84), la société Batiroc Normandie (la société Batiroc) a donné en crédit-bail un ensemble immobilier à la société Socinor, qui a été ensuite mise en règlement

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la coopérative agricole de Châteaulin et Briec (la coopérative) a assigné les époux Louis Y... - Marie-Thérèse X... en paiement du solde débiteur

de la défense ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le juge d'instruction a statué par ordonnance de règlement sur tous les faits dont il était saisi en application des dispositions

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

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