Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 404 résultats pour « retraite complementaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 404 résultats pour « retraite complementaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30-8
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles
Article R932-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26
Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire ou ayant fusionné avec une telle institution bénéficient des dispositions de la présente section au titre des opérations, relatives aux régimes précédemment
Article D242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
Article R173-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 49
A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R. 173-4-4 et échangent
Article R173-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 73
même sexe, lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite
Article 16-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant
Article R173-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification.
Article 371 V bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 88
Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision
Article R76 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01
Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine
Article R7232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
Article R653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Article R1131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans l'autorisation, la suspension ou le retrait de l'autorisation
Article R914-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11
La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Article L111-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.
Article 4
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire conducteur de machines de verrerie est constitué dans les conditions définies par l’arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Article 7
A l'issue des épreuves écrites et orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Article 32 quinquies
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
Article 21-1
La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
Article 4
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
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