CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201326_20230901
1 septembre 2023
aurait pu prétendre entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité
ORTA_2201327_20230901
ORTA_2201362_20230901
ORTA_2201363_20230901
ORTA_2201364_20230901
ORTA_2201382_20230901
ORTA_2201383_20230901
ORTA_2201384_20230901
aurait pu prétendre entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité
ORTA_2201385_20230901
ORTA_2201420_20230901
aurait pu prétendre entre le 27 septembre 2018 et le 1er juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202015_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ainsi que les dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601313_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : la demande de pièce complémentaire à sa demande de titre de séjour méconnait le principe de non-rétroactivité des lois ; elle est entachée d’erreur de droit ; elle porte atteinte
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509645_20251119
19 novembre 2025
A... demande l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a refusé d’appliquer la rétroactivité de ses droits à la complémentaire santé solidaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00792
13 mai 2026
issue de la loi du 6 novembre 2025 de l'article 222-22 du code pénal aux faits commis avant son entrée en vigueur, le législateur a-t-il porté atteinte au principe à valeur constitutionnelle de non rétroactivité
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD001050403
7 décembre 2006
Selon eux, les conditions autorisant une brèche dans le principe de la non- rétroactivité se trouvaient en l'espèce réunies.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228
13 mars 2024
plusieurs années après et sur une infraction différente ; qu'en étendant le champ d'application de l'infraction d'abus de confiance au bien immeuble, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
que l'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est contraire au principe de légalité des délits et des peines, au principe de non-rétroactivité
Chambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b4a
24 janvier 2025
Sur la contribution subsidiaire maladie (CSM) 1- la non rétroactivité M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125652_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne le respect du principe de non-rétroactivité des décisions administratives : 15.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318799_20260220
20 février 2026
plusieurs agents promus ; - les arrêtés individuels de nomination sont illégaux par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté portant tableau d’avancement et méconnaissent le principe de non rétroactivité
Page 69 sur 373