Il est statué sur la légalité de la mesure de blocage ou de déréférencement dans un délai d'un mois à compter de la saisine. L'audience est publique.

Article Annexe

—

Tumeur maligne du col de l'utérus (endocol et exocol) : - epithélioma in situ, la guérison est assurée : 0 % - séquelles de radiothérapie : possibilité de lésions cicatricielles scléreuses du pelvis à distance du traitement responsable d'une gêne douloureuse

Article 84

—

accompagnement mis en place au service des patients ; - elle assure le suivi des mesures sur l’accès facilité au médecin traitant visées au sous-titre 2 du titre 1 ; - elle examine les éventuels litiges entre un médecin et sa caisse de rattachement après saisine

Article 11

—

-L'autorité peut agir soit d'office, soit sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale. IV.

Article 4

—

Procédure prud'homale La compétence d'attribution ; La compétence territoriale ; La saisine du conseil de prud'hommes ; L'assistance et la représentation des parties ; La recevabilité des demandes ; La procédure de conciliation ; Le conseiller

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

.) ; i) En cas de réclamation ou de contestation, si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, la liste et les modalités pratiques de saisine des personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale

Article D645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 42

Code rural (nouveau)

Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois.

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

. – Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à

Article R212-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur l'existence d'une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national et propose le cas échéant au préfet, ou au ministre chargé

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. IV.

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08

Code de procédure pénale

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine

LEGIARTI000024626139

—

L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours à compter de la saisine pour lui répondre.

LEGIARTI000027746213

—

Expertise complémentaire A titre exceptionnel et dans la mesure où une telle consultation apporte un éclairage jugé indispensable à une saisine en cours d'examen, chacun des présidents peut, après avis du directeur général de l'EPRUS, décider de faire

Article 3

—

L'emploi des unités des rayonnements ionisants dénommées curie, rad, röntgen et rem n'est pas autorisé. Unités optiques. Flux lumineux.

Article Annexe 7

—

DCJB002 Évacuation d'une collection du péricarde, par voie transcutanée DERP004 Choc électrique cardiaque transcutané [Cardioversion externe], en urgence DERP005 Stimulation cardiaque temporaire transcutanée DFNF001 Fibrinolyse in

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

directement aux communautés d'habitants mentionnées à l'article 1er : Les projets doivent s'inscrire dans les actions mentionnées aux a à f du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement : a) Enrichissement ou préservation de la biodiversité in

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ.

LEGIARTI000024817362

—

acceptation du contenu. (2) L'agent dispose d'un délai de sept jours à compter de la signature de l'autorité hiérarchique pour signer le compte rendu. (3) Le compte rendu d'entretien d'évaluation peut être contesté dans les conditions suivantes : ― par saisine

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