Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 491 résultats pour « societes (règles générales) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité
Article D211-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70
organisme de placement collectif prenant la forme de société.
Article 1
La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; La Caisse nationale de prévoyance ; La caisse centrale de crédit coopératif ; La caisse centrale de coopération économique ; La préfecture de police de Paris ; L'administration générale
Article R228-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission.
LEGIARTI000041404851
Elaboration et tenue des codes des courses Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l'élaboration d'un code des courses pour chaque spécialité qui encadre l'ensemble des épreuves, précise
Article R320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 03
Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des
Article 421-16
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de FIA de pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que
Article 242-14.08
. - Les navires sont considérés comme conformes aux dispositions du présent chapitre s'ils sont équipés de dispositifs de mouillage conformément au règlement d'une société de classification habilitée.
Article 48
été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic de faillite-administrateur au règlement
Article L2363-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-13, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, il est institué un comité de la société
Article R433-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation
Article 422-53
générale d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale, aux fins de la réduction des risques ou aux fins d'une gestion efficace du portefeuille, comme prévu à l'article R. 214-32-27 du code monétaire et financier.
Article 4
Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues
Article 321-76
Au sens de la présente section, on entend par : - " risque de contrepartie " le risque de perte pour l’OPCVM résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière
Article 4
Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement.
Article 49
Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
Article D533-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après : 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société
Article R511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
matière de rémunération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement
Article L518-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, de société
Article R513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
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