Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 862 résultats pour « vente d'un immeuble commun par le mari seul »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées
Article L5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ; 5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble
Article 70
Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, en exécution de l'article 28-9° du décret du 4 janvier 1955, les changements : - Soit dans les noms ou prénoms des personnes physiques à la suite d'une procédure administrative ou en
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du
Article R*322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97
cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ; 5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles
Article L120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16
-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation
Article 5
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20
Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet
Article R4121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09
A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie
Article 26
Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition
Article D345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 98
Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
Article R621-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles
Article R1511-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89
Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
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