La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est

Article 1067

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement

Article D6124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 28

Code de la santé publique

A défaut, lorsque la faible activité de la structure des urgences et de la structure mobile d'urgence et de réanimation de l'établissement le permet, la présence médicale dans la structure des urgences est assurée par astreinte exclusive pour ce site,

Article R5124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

Code de la santé publique

à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits intermédiaires), 12° et 14° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif

Article A444-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 61

Code de commerce

Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Article L5561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ; 4° Utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive

Article A4241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

si le bateau peut être chargé dans sa largeur : a) De trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ; ou b) De quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement

Article L3111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85

Code des transports

Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité.

Article L3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code des transports

Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres. Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier d'inscription, sont définies par voie réglementaire.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code des procédures civiles d'exécution

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Article 1

—

Les perles fines, y compris les perles de culture et les pierres gemmes, à l'exclusion de celles pour lesquelles les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'elles sont exclusivement affectées à leur usage personnel.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; 11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive

Article 221-1

—

Lorsque l'émetteur a sollicité ou approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives

Article D732-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ; DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

-Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser que : 1° Les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes : a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile

Article 1

—

Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger ou en France dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire, en vue de participer

Article 1-1

—

aquacoles détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché ; b) Les pêcheries récréatives avec repeuplement ; c) Les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché, en petites quantités, des animaux d'aquaculture destinés exclusivement

Article 4

—

Conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, dans le cas où un établissement exerce exclusivement une activité de cession à titre gratuit ou onéreux des aliments pour animaux, sans pour autant les détenir physiquement dans ses locaux

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