Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.

Article 260 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée

Article D531-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 05

Code de l'éducation

L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 ont renseigné

Article 3

—

Le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, après consultation du directeur des études, désigne les bénéficiaires d'une bourse. Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.

Article D855-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Code de l'éducation

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident

Article 50

—

Tous les délais prévus par le présent décret sont francs et ne comprennent pas les jours où la bourse est fermée (1).

Article L181 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Livre des procédures fiscales

ce même alinéa seulement, être rectifiée.

Article 8

—

Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services d'action sociale et de santé mentionnés à l'article 1er sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1977

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent

Article D531-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation

Article Annexe I

—

, en dehors des phases de démarrage et d'extinction : - 50 mg/m³ de gaz de combustion en moyenne journalière ; - 150 mg/m³ de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou

Article R 9

—

§ 1er. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus de 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article Annexe IV

—

id=kpYmMVMiwEvPQgcF18FazaYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= formule dans laquelle : 1° TauxDetteE est la moyenne des valeurs définitives des indices IBOXX € CORPORATES 10-15 - Annual Yield (ISIN : DE000A0ME5S6) sur les trois mois civils précédant le premier jour

Article D343-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56

Code rural (nouveau)

-Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4, lorsqu'il est prescrit un stage d'application en exploitation, l'Etat accorde une bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 73

Code de l'éducation

Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

Article 1

—

comme suit : - pour les titres amortissables visés au 1) de l'article R. 731-23, à l'exception des obligations indexées ou participantes, au prix d'acquisition, net d'intérêts courus non échus ; - pour les autres titres, l'évaluation retenue est la valeur

Article Annexe art. 41

—

Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagements à terme sur le marché des cacaos en fèves de la bourse de commerce de Paris.

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

Code général des impôts

Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 11 décembre 1985 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation.

La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée.

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