Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

LEGIARTI000039342696

—

Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

Article D45-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci.

Article R*771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de

Article R218-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal judiciaire convoque par tout moyen l'assesseur qui refuse de remplir le service auquel il est appelé pour le mettre à

Article 9

—

s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les met à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.

Article 6

—

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

Article 14

—

Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures prononcées en application des articles 375-2 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler

Article R*771-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de

Article D341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

sur deux des trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le site

Article 495-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14

Code de procédure pénale

Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné

Article D49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

Article 11

—

susvisée sous réserve des adaptations ci-après : 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ; 2° Les termes : "tribunal

Article CI 10

—

§ 1er. - Le mobilier des locaux de projection, à l'exception des sièges, doit être moyennement inflammable.

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

judiciaires et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ; b) Dans les juridictions mentionnées aux articles 704,705,705-1,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108, pour le traitement

Article D353-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-134, peuvent être révisés au cours de la période triennale, le 1er

Article 11

—

Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux

Article 4

—

de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal judiciaire ou un tribunal de première instance ; 2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de

Page 7 · 50 607 résultats

← Précédent Suivant →