Codes de loi français

Article 4

Les mesures transitoires suivantes sont appliquées pendant les trois premières années de mise en oeuvre du présent décret : I.

Article L932-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration

Article A310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires

Article EL 2

installations électriques et les matériaux les constituant doivent être conformes aux normes françaises les concernant en vigueur au moment du dépôt du dossier, notamment celles relatives à "l'exécution et l'entretien des installations électriques de première

Article 9

A l'issue du premier cycle de formation, les résultats des élèves ingénieurs sont déterminés au moyen de notes et appréciations établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, conformément au règlement de scolarité

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente.

Article L2232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Article 285 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 60

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort

Article 2-1

Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la valeur de la note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves anticipées de français est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres

Article 5 quater

Toutefois, les laits aromatisés au moyen de chocolat ou de cacao peuvent être mis en vente sous la dénomination de " lait chocolaté " ou " lait cacaoté ".

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

du premier alinéa de l'article D. 225-2 selon des modalités fixées par convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes gestionnaires des risques et branches respectivement

Article 14

La première vérification est réalisée avant l'utilisation d'un moyen de transport pour une opération d'acheminement de substances radioactives afin de s'assurer de la propreté radiologique du véhicule.

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-26 prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou

Article L1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique.