Sur le second moyen Enoncé du moyen 24.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 24.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 24.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 24.

Examen des moyens Sur le moyen unique proposé par le ministère public Enoncé du moyen 8.

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et, évoquant, fixé le loyer annuel à compter du 1er juillet 1993 à une certaine somme, alors, selon le

au Code de la construction, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 7. Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que M.

rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et

mise en oeuvre des mesures d'application des dispositions du titre 1er du livre II du Code rural, de la directive du Conseil de la Communauté Economique Européenne n°79/409 concernant la conservation

griefs du moyen, que l'employeur avait commis une faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société SAM fait encore grief à l'arrêt

X... ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et suivants, 591 et 593 du Code

d'instruction ordonnée par le jugement ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

ne pouvait prononcer un non-lieu à la faveur d'un moyen non débattu et tiré de l'absence de preuve de l'infraction apportée par la partie civile et d'une pluralité de signature ; qu'en relevant un moyen